Dispositif de bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage

L’arrêté du 28 juin 2021 apporte des précisions aux entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage. Cette réforme entre en vigueur le 1er juillet 2021 (pour la première période de référence), pour une modulation de la cotisation (bonus ou malus) qui s’appliquera à partir de septembre 2022.

Ce dispositif vise à limiter le recours aux contrats courts et consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, à la hausse (5,05% maximum) ou à la baisse (3%) en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

 

https://youtu.be/cNzJCwP5R7U

 

Les secteurs concernés sont les suivants :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • hébergement et restauration ;
  • transports et entreposage ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
  • travail du bois, industries du papier et imprimerie.

L’arrêté précise également les employeurs concernés par le dispositif, en application soit de l’articulation entre le code IDCC et le code APE de l’entreprise, soit du code APE pour celles qui n’appliquent pas de convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l’entreprise n’est associée à aucune convention collective.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche technique.