Recouvrement et affectation des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait que les contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage seraient recouvrées par les URSSAF et les MSA.

Voici les dates à retenir

A partir du 1er janvier 2022

La contribution à la formation professionnelle (CFP), la part principale de la taxe d’apprentissage ainsi que la contribution au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée (CPF-CDD) seront recouvrées de façon mensuelle par les URSSAF et la MSA comme l’ensemble des autres cotisations et contributions dues par les employeurs.

A partir de 2023

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la part du solde de la taxe d’apprentissage à destination des établissements habilités seront recouvrés annuellement et réalisés l’année qui suit l’exercice au titre duquel ces contributions sont dues. Les sommes seront donc versées aux URSSAF et aux MSA en 2023 au titre de l’année 2022. La contribution supplémentaire à l’apprentissage sera exigible en avril (en même temps que les contributions dues au titre de la période d’activité de mars) et le solde de la taxe d’apprentissage sera exigible en mai (en même temps que les contributions dues au titre de la période d’activité du mois d’avril).

La déclaration de ces contributions sera intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN) selon les règles applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

Recouvrement de la collecte en 2021

En 2021, les OPCO continuent de collecter:

  • la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;
  • la contribution au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée.

Les conditions de cette collecte sont les suivantes:

  • pour les entreprises de moins de 11 salariés : un premier acompte devant être versé à partir d’un montant minimum fixé avant le 15 septembre 2021, puis par solde avant 1er mars 2022 ;
  • pour les entreprises de 11 salariés et plus : un premier acompte avant le 1er juillet 2021 puis par un second acompte avant le 15 septembre 2021, puis un solde avant le 1er mars 2022.

Les modalités de versement et d’affectation de ces acomptes et de ces soldes par taille d’entreprise seront fixées par décret.

Pour connaître l’ensemble des détails liés au recouvrement et affectation des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, le guide complet est mis à votre disposition.