Financement formation du dirigeant non-salarié
Critères 2024
Afin d’être éligible au dispositif de l’AGEFICE, vous devez être à jour de votre versement de la Contribution à la Formation Professionnelle et l’adresse du Fonds d’Assurance Formation qui apparaît sur cette attestation doit être celle de l’AGEFICE (attestation téléchargeable sur le site URSSAF).
Les plafonds financiers
Les plafonds financiers applicables se distinguent selon le montant de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) versée par le cotisant pour son activité de 2023 :
Les attestations à 0€, quel qu’en soit le motif, n’ouvrent pas de droit à un financement de la part de l’AGEFICE.
Procédures
La demande préalable doit obligatoirement être enregistrée par le point d’accueil AVANT le début de la formation (si possible 15 jours minimums -et maximum quatre (4) mois ).
Avant le début de la formation : pour la constitution du dossier, il convient de nous faire parvenir les documents suivants :
- Le formulaire de demande de prise en charge complété et signé par le stagiaire [télécharger le formulaire]
- L’Attestation URSSAF relative à la contribution au FAF (CFP)avec le montant versé, le code NAF et le code de sécurité ; (à télécharger sur le site Urssaf )
- Le Programme détaillé de la formation (sur papier entête de l’organisme)
- La Convention de formation signée par les 2 parties
- La Copie d’une pièce d’identité (CNI, ou passeport) comportant la signature du stagiaire
- Lette de motivation (si la formation n’est pas en lien avec l’activité de l’entreprise)
A l’issue de la formation : pour la demande de remboursement il conviendra de nous faire parvenir les documents ci-après :
- Attestation d’assiduité de formation et de règlement tamponnée et signée par l’organisme de formation et le stagiaire [télécharger un modèle d’attestation]
- Relevé de connexion pour une formation « à distance » signé par le stagiaire et tamponné par l’organisme de formation
- Feuille d’émargement pour une formation « en présentiel » tamponnée et signée par l’organisme de formation et signée par le stagiaire
- RIB du stagiaire
Tout organisme de formation doit être certifié QUALIOPI afin de voir ses formations financées par l’AGEFICE.
Tout report de formation doit être signalé à l’AGEFICE en amont du suivi de la formation et peut conduire à la révision de l’accord délivré.
Pour les dossiers soumis à des opérations de contrôle de la part de l’AGEFICE, nous serons amenés à vous réclamer la convention de formation et la facture.
