(16 mars 2020) Crise du COVID 19 – Information

Madame, Monsieur,

 Vous trouverez ci-dessous le compte rendu d’une réunion à laquelle les représentants de la CPME ont assistée avec les Ministres concernés par la gestion de la crise du COVID 19.

Parmi les mesures annoncées vous noterez :

  • La confirmation de la mise en place d’un fonds de solidarité destiné à ceux dont l’activité ferme pour mesures sanitaires (ou baisse du CA de + 70 %) et réservé aux entreprises de moins d’un million d’euros de CA
  • Le chômage partiel sera pris en compte à partir de la demande et validé a postériori
  • Pas de prélèvement des échéances sociales au 20 mars 2020 pour les travailleurs non-salariés
  • Pas d’interdiction d’aller au-delà de 100 personnes sur les lieux de travails. 

Nous restons pleinement mobilisés.

La CPME Moselle

Conférence téléphonique de ce matin avec les Ministères

Compte rendu la conférence téléphonique du lundi 16 mars 2020

B Lemaire / G Darmanin/ M Pénicaud / JB LeMoyne

80 participants en conf call

 

Bruno Lemaire ( Ministre de l’Economie et des Finances) 

Priorité trésorerie des entreprises.

Objectif 0 recettes 0 dépenses 

  • la possibilité de reporter les échéances sociales et des dégrèvements pourront éventuellement être possibles en fin de période
  • des prêts couvertures de trésorerie BPI ont été mis en place
  • L’Etat garantira les prêts des banques. « il ne doit y avoir aucun problème d’accès aux crédits pour aucune entreprise sur le territoire »
  • le Fonds de solidarité qui sera mis en place est destiné à ceux dont l’activité ferme pour raison sanitaire, ( ou baisse de CA -70%). Il sera réservé aux entreprises de -1 M € ( y compris micro-entrepreneurs). Un Montant forfaitaire de 1500€ sera débloqué immédiatement puis le reste sera vu au cas par cas. L’Estimation du coût de ce fonds, qui devrait profiter à 400 000 entreprises, est de 1 Milliard €!
  • a priori les bailleurs des centres commerciaux devraient annoncer aujourd’hui la possibilité de reporter le paiement des loyers.
  • les distances sanitaires devront être respectées notamment dans les grandes surfaces alimentaires.
  • les marchés de plein air devraient pouvoir rester ouverts si la securité sanitaire est assurée. Sans quoi fermeture obligatoire. Mais les fleuristes seront fermés par contre la livraison restera possible.
  • A priori pas de risque de saturation des réseaux téléphoniques

« le confinement ne signifie pas l’arrêt économique du pays »

Muriel Pénicaud (Ministre du travail) :

  • Si difficultés liée au coronavirus le chômage partiel est de droit.
  • Remboursement intégral à l’entreprise. ( à hauteur d’un plafond de salaire de 4, 5 fois le SMIC). La date de demande sur le site sera celle prise en compte, a posteriori .
  • Un système identique au chômage partiel sera mis en place pour l’emploi à domicile.
  • Télétravail souhaitable pour 1/3 secteur privé
  • Personnes vulnérables à mettre en arrêt maladie
  • Organisation en rotation nécessaire pour les équipes continuant à assurer présence physique. Par contre pas d’interdiction d’aller au-delà de 100 personnes sur les lieux de travail.
  • Réforme de l’assurance chômage ( mesures prévues au 01er avril) est repoussée.

Gérald Darmanin (Ministre de l’Action  et des Comptes Publics) :

  • Report d’échéances y compris celles du 05 avril, sans pénalité
  • Pas de prélèvement des échéances sociales au 20 mars pour les TNS.
  • Remboursement IS déjà payé possible, à demander à la DGFIP 
  • Délai de déclaration de TVA sera allongé et les modalités simplifiées 
  • Arrêt des contrôles fiscaux en cours pour mettre tout le monde en appui aux entreprises.