Vol à l’étalage : la CPME obtient la création d’une amende forfaitaire délictuelle CPME

En cas de vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 €, le ministère de la Justice a validé le principe da la création d’une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 300€ sous réserve qu’au moment de la constatation de l’infraction, la…
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